Le ministère fédéral des Affaires étrangères et ses représentations à l’étranger s’efforcent de rendre leurs propres sites Internet accessibles en conformité avec les réglementations nationales transposant la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil.

La présente déclaration sur l’accessibilité s’applique à la version actuellement disponible de ce site sur Internet.

Elle date du 17 septembre 2020.

Quelles parties du site ne sont pas accessibles ?

Les parties du site qui ne sont pas accessibles sont:

• Des documents PDF à télécharger. Nous nous efforçons de remplacer le plus rapidement possible les fichiers PDF non accessibles par une version accessible.
• Une partie des sous-titres de vidéos. Nous nous efforçons de publier des sous-titres dès que possible si ces derniers ne sont pas disponibles dès la diffusion.

Retour d’information et contact

Avez-vous remarqué des insuffisances concernant l’accessibilité de contenus de ce site ? Ou avez-vous des questions au sujet de l’accessibilité ? Si c’est le cas, n’hésitez pas à nous contacter. Veuillez utiliser le formulaire de retour d’information ci-dessous prévu à cet effet.

Vous pouvez aussi nous contacter par courrier ou par téléphone. Vous pouvez trouver les coordonnées ici.

Enfin, vous pouvez poser votre question en langue des signes allemande ici. Nous vous signalons que les échanges téléphoniques en langue des signes (Gebärdentelefon) ont lieu en langue des signes allemande.

Procédure de médiation

Le Délégué du gouvernement fédéral chargé des intérêts des personnes handicapées dispose d’un bureau de conciliation en vertu de l’article 16 de la loi relative à l’égalité des chances des personnes handicapées (Behindertengleichstellungsgesetz – BGG). Le bureau de conciliation a pour mission de résoudre les conflits entre les personnes handicapées et les organismes du secteur public fédéral.

Vous pouvez solliciter le bureau de conciliation lorsque les réponses qui vous parviennent des différents contacts susmentionnés ne vous satisfont pas. Le but n’est pas de désigner des gagnants et des perdants. L’objectif est de trouver une solution au problème ensemble et à l’amiable avec l’aide du bureau de conciliation.

La procédure de conciliation est gratuite. Vous n’avez pas besoin d’un conseil juridique.

Vous trouverez toutes les informations sur la procédure de médiation (en allemand et en anglais) sur la page Internet du bureau de conciliation. Vous y trouverez comment se déroule la procédure et comment déposer une demande de conciliation. Vous pouvez aussi déposer votre demande en langage simple ou en langue des signes allemande.

Le bureau de conciliation peut être contacté à l’adresse suivante :

Schlichtungsstelle nach dem Behindertengleichstellungsgesetz
bei dem Beauftragten der Bundesregierung für die Belange von Menschen mit Behinderungen
Mauerstraße 53
10117 Berlin
Téléphone: +49 (0)30 18 527-2805
Fax: +49 (0)30 18 527-2901

Courriel: info@schlichtungsstelle-bgg.de
Internet: www.schlichtungsstelle-bgg.de